La Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques est un service public ayant son fondement dans des dispositions de nature législative. La Conservation de la propriété Foncière est dirigée par un Officier Public dénommé Conservateur. Le Conservateur  a deux missions principales:

  • Procéder à la publicité des droits réels immobiliers
  • Procéder à l’immatriculation des terrains.

L’immatriculation Foncière est une procédure contradictoire et judiciaire qui a pour objet de placer un bien immobilier sous l’emprise du Régime du Livre Foncier sans qu’il puisse y être ultérieurement soustrait. Elle est concrétisée par la remise d’un Titre de Propriété dit Titre Foncier, imprescriptible et inattaquable et qui constitue le point de départ de toutes les mutations et constitutions de droits réels ultérieurs. Pour s’immatriculer, il faut procéder à un dépôt de la Réquisition d’immatriculation au service des immatriculations.

L’organisation et le fonctionnement actuel de la Conservation Foncière sont régis par l’ordonnance N00000005/PR du 13 février 2012 fixant le nouveau Régime de la Propriété Foncière au Gabon a été publié au Journal Officiel N97 du 1er au 7 mars 2012. Elle abroge la Loi 15/63 du 8 mai 1963 jusque là applicable.

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