Personnes pouvant requérir l’immatriculation
- Le propriétaire
- le copropriétaire
- Les détenteurs des droits réels
- Les détenteurs des servitudes Fonciers ou hypothèques
- Le créancier titulaire d’un jugement de condamnation définitif
- le tuteur ou le curateur d’un incapable au nom de sa pupille
Pièces à fournir
| Personnes physiques | Personnes Morales |
|---|---|
| Plan de situation | Plan de situation |
| PV de bornage & plan relatif signés (ANUTTC) | PV de bornage & plan relatif signés (ANUTTC) |
| Décret d’attribution définitif | Décret d’attribution définitif |
| Rapport d’évaluation | Rapport d’évaluation |
| Acte de naissance ou carte nationale d’identité | Statuts de la société |
| Acte de mariage |
Frais exigibles
- 0,6% de la valeur de l’investissement
- 20.000F FCFA de frais Judiciaires et de publicité
- 50.000 certificat de dépôt (en cas de prêt bancaire ou de vente)